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C-18.1, r. 6 - Règlement sur le visa

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une demande est dûment introduite à la date de son dépôt auprès du ministre ou à la date d’envoi par poste recommandée.
D. 742-92, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC); L.Q. 2016, c. 7, a. 138.
6. Une demande est dûment introduite à la date de son dépôt au siège de la Régie du cinéma ou à la date de son envoi par poste recommandée.
D. 742-92, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
6. Une demande est dûment introduite à la date de son dépôt au siège de la Régie du cinéma ou à la date de sa mise à la poste par courrier recommandé ou certifié.
D. 742-92, a. 6.
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